- Objet et champ d’application
Le Casino de la Tour-de-Salvagny est soumis, en tant qu’entité assujettie au sens de la réglementation française et européenne, aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi qu’aux exigences de connaissance du client (KYC). Le présent document décrit les procédures internes mises en œuvre par l’établissement pour se conformer à ces obligations.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des clients, qu’ils soient résidents français ou ressortissants étrangers, dès lors qu’ils accèdent aux services proposés. Elles s’inscrivent dans le cadre du règlement européen 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ainsi que des textes nationaux français transposant ce cadre.
2. Identification et vérification de l’identité (KYC)
2.1 Obligation d’identification
Le Casino de la Tour-de-Salvagny procède à la vérification de l’identité de tout client avant l’établissement d’une relation commerciale ou lors de la réalisation d’opérations atteignant les seuils réglementaires. Conformément aux dispositions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), une vérification d’identité est notamment requise lorsque les mises ou gains atteignent ou dépassent 2 000 euros par transaction, y compris pour les opérations effectuées hors compte joueur en réseau physique.
2.2 Documents requis
Lors de la procédure de vérification, le client est tenu de fournir les éléments suivants :
- un document d’identité officiel en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile récent, si requis par le niveau de risque évalué ;
- tout document complémentaire permettant d’établir l’origine des fonds ou du patrimoine, dans les cas prévus par la réglementation.
Le Casino de la Tour-de-Salvagny se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux services en l’absence de documents valides ou en cas de doute sur leur authenticité.
2.3 Vérification de l’âge
L’accès aux services du Casino de la Tour-de-Salvagny est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de l’âge est intégrée à la procédure KYC et constitue une condition préalable à toute participation aux activités de l’établissement.
3. Approche fondée sur les risques
Le Casino de la Tour-de-Salvagny applique une approche fondée sur les risques (risk-based approach) conformément aux exigences réglementaires en vigueur. Cette approche implique une évaluation individualisée du niveau de risque associé à chaque client, en tenant compte notamment des critères suivants :
- la nature et le profil du client ;
- les produits et services utilisés ;
- les canaux de distribution concernés ;
- la zone géographique de résidence ou d’origine du client.
Sur la base de cette évaluation, des mesures de vigilance standard, simplifiée ou renforcée sont appliquées selon le niveau de risque identifié.
3.1 Vigilance renforcée
Des mesures de vigilance complémentaires sont systématiquement appliquées dans les situations suivantes :
- le client est une personne politiquement exposée (PPE) ou un membre de son entourage proche ;
- le client est domicilié dans un pays tiers identifié comme présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme par le Groupe d’action financière (GAFI) ou les autorités compétentes ;
- l’opération présente des caractéristiques inhabituelles ou un risque particulier de LBC/FT.
Dans ces cas, le Casino de la Tour-de-Salvagny peut exiger des informations supplémentaires sur l’origine des fonds ou du patrimoine du client et soumettre la relation à une surveillance accrue.
4. Surveillance continue des opérations
Le Casino de la Tour-de-Salvagny assure une surveillance continue des transactions et des comportements de jeu afin de détecter toute opération ou activité susceptible d’être liée à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette surveillance porte notamment sur :
- les transactions d’un montant élevé ou inhabituellement fréquentes ;
- les comportements de jeu atypiques ou incohérents avec le profil connu du client ;
- les opérations impliquant des pays ou territoires à risque élevé.
Toute anomalie détectée fait l’objet d’une analyse interne et, le cas échéant, d’un signalement aux autorités compétentes conformément aux obligations légales.
5. Gel des avoirs et détection des personnes sanctionnées
Conformément aux obligations imposées par l’ANJ et les textes réglementaires applicables, le Casino de la Tour-de-Salvagny maintient en permanence la capacité de détecter, au sein de sa base clientèle, les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs prononcée par arrêté ministériel ou par les autorités européennes compétentes.
Des recherches sont effectuées sur des bases de données ouvertes et des listes de sanctions afin de vérifier les concordances d’identité. En cas de correspondance avérée, les mesures de gel sont appliquées sans délai et les autorités compétentes sont informées.
6. Déclaration d’activités suspectes
Lorsque le Casino de la Tour-de-Salvagny détecte une opération ou une activité susceptible d’être liée à un acte de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une déclaration de soupçon est transmise à la cellule de renseignement financier nationale compétente (TRACFIN), conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
Cette obligation de déclaration s’applique indépendamment du montant de l’opération concernée et ne peut être entravée par aucune clause de confidentialité contractuelle.
7. Conservation des données
Le Casino de la Tour-de-Salvagny conserve l’ensemble des données et documents collectés dans le cadre des procédures KYC et LBC/FT pour une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ou de la réalisation de l’opération concernée. Cette conservation s’effectue dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
8. Obligations du client
Tout client du Casino de la Tour-de-Salvagny est tenu de :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la procédure d’identification ;
- informer l’établissement de tout changement significatif affectant sa situation personnelle ou professionnelle ;
- coopérer à toute demande de vérification complémentaire formulée par l’établissement dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Le refus de coopérer ou la fourniture d’informations inexactes peut entraîner la suspension ou la résiliation de la relation commerciale, sans préjudice des signalements réglementaires applicables.
9. Mise à jour de la présente politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des recommandations des autorités compétentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients par les canaux d’information habituels de l’établissement.